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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.1 - Règlement relatif aux projets de boisement et de reboisement sur des terres du domaine privé admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 67
Versions de la disposition
67. Une fuite de carbone est générée par un projet lorsque, au cours d’une période de déclaration, le taux de déboisement de la totalité des lots et des parties de lot appartenant au propriétaire du lot ou de la partie de lot du projet obtenu à l’équation 11.1 est supérieur au taux de déboisement obtenu à l’équation 12 des terres du domaine privé situées dans la municipalité où est réalisé le projet.
En vig.: 2022-12-29
67. Une fuite de carbone est générée par un projet lorsque, au cours d’une période de déclaration, le taux de déboisement de la totalité des lots et des parties de lot appartenant au propriétaire du lot ou de la partie de lot du projet obtenu à l’équation 11.1 est supérieur au taux de déboisement obtenu à l’équation 12 des terres du domaine privé situées dans la municipalité où est réalisé le projet.
